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copie intégrale acte de mariage tunisie

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Pour les besoins de la transcription, on nous demande "la copie certifiée conforme en original par les autorités tunisiennes de l'acte de mariage notarié en langue arabe". Pièce d'identité ou passeport en cours de validité. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. L'acte de mariage doit être traduit par un traducteur assermenté ici en France car c'est très important. si extrait sans filiation : date du mariage, noms de famille, prénoms des époux. Les étrangers mariés à l'étranger doivent s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte de mariage. À l’occasion de démarches administratives, vous serez amenés à produire un acte de mariage. Il convient de justifier d’une copie intégrale de l’acte, ou parfois d’un simple extrait. En fonction de la nature du document et de la personne qui en fait la demande, il existe plusieurs manières de … LIEU PREVU DE CELEBRATION DU MARIAGE EN TUNISIE : ... joindre une copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des enfants TRES IMPORTANT En application de l’article 161 du code pénal, sera puni d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 60 à 600 euros ou de l’une de … si le précédent mariage du/des conjoint(s) a été dissous suite au décès, la copie intégrale originale de l’acte de décès de ce conjoint. Code du statut personnel Tunisien - L’acte de mariage (authentique) est conclu en Tunisie par-devant deux notaires ou devant l’Officier de l’état civil en présence de deux témoins honorables. bon courage pour la suite Le partenaire tunisien est prié de présenter une carte d’identité, un acte de naissance en Français et un passeport s’il possède un. Ceci n’est pas la même chose qu’un « extrait » de votre acte de naissance. L’union qui n’est pas conclue conformément à l’article 31 ci-dessus est nulle. La copie intégrale d'acte de mariage c'est l'acte de mariage sauf s'il ne s'agit pas du copie intégrale d'acte de naissance. La copie intégrale d'un acte de naissance est un document qui copie la totalité des informations de l'acte de mariage proprement dit et qui est répertorié dans le registre d'état civil. Si l'un des deux conjoints est binational, la copie intégrale de l'acte de naissance français sera également demandée. J'ai donc fait une copie et suis allée à la municipalité. Bonjour Interrogez votre notaire tunisien. Conditions : - Le mariage doit avoir lieu dans notre circonscription consulaire (77,78,92,93,95) - L’une ou les deux parties doivent être de nationalité tunisienne . En cas de précédent(s) mariage(s) et de divorce(s), l’acte de naissance devra obligatoirement comporter les mentions s'y rapportant. article 31. Là bas, on m'a dit qu'ils ne pouvaient légaliser la copie, qu'il fallait aller au tribunal. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu du mariage. 1 Une copie littérale est une copie intégrale de l’acte original avec toutes les données. Pour le conjoint non tunisien : Copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de trois mois. Demander un extrait du registre des actes de mariage Demander une copie littérale d'acte de mariage La copie littérale d'acte de mariage est la reproduction intégrale de l'acte originel de mariage tel qu'il a été dressé dans le registre des actes ou rectifié avec les mentions marginales s'il y a lieu. si copie intégrale ou extrait avec filiation : date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents.

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